l’ultime tentative de PASTEF
Face à la controverse qui s’amplifie autour de la proposition de loi d’interprétation de la loi d’amnistie, PASTEF/Les Patriotes, sous la direction de son secrétaire général, Mohamed Ayib Daffé, par ailleurs président du Groupe parlementaire de la majorité, en compagnie du député Amadou Ba N°2 (porteur de la proposition de loi d’interprétation de la loi d’amnistie), a fait face à la presse hier, jeudi 20 mars 2025, pour apporter une ultime clarification par rapport au champ d’application de la loi d’interprétation de la loi d’amnistie en attente d’être adoptée.
Espérant qu’au sortir de cette rencontre, tenue avec la presse, toutes les manipulations autour de la loi d’interprétation de la loi d’amnistie seront définitivement rangées dans les tiroirs, Amadou Ba, membre du parti PASTEF, par ailleurs député porteur de la proposition de loi d’interprétation de la loi d’amnistie à l’Assemblée nationale, a rappelé l’interpellation alors des députés de PASTEF de l’ancienne ministre de la Justice, Garde des Sceaux Mme Aïssata Tall Sall, sous le régime de Macky Sall, lors de la présentation, en 2024, de cette loi d’amnistie à l’Assemblée nationale. Mieux, souligne-t-il, répondant aux questions des députés, cette dernière avait bien précisé en Commission des lois, «qu’aucun acte de torture ne pouvait être couvert par la loi d’amnistie.»
Prenant en compte cette affirmation émanant du Garde des Sceaux d’alors, Amadou Ba déclare que les députés de PASTEF ont décidé de s’abstenir en commission, attendant la plénière durant laquelle grande a été leur surprise de constater que le texte présenté a été écrit et libellé de sorte à couvrir toutes les infractions criminelles de toutes les catégories et quelle que soit leur nature. Un «reniement clair et net» de la ministre qui, d’après lui, déclarait devant l’hémicycle : «vous le savez tous très bien, toutes les infractions criminelles de toute nature sont couvertes par la loi d’amnistie.»
Ainsi, «frappés de colère par la déclaration du ministre de la Justice, les députés de PASTEF et de Yewwi Askan Wi avaient décidé de voter contre cette loi d’amnistie». Ce qui montre, aux yeux du député, que cette loi «n’est pas une loi taillée sur mesure pour PASTEF mais plutôt pour protéger ceux qui avaient commis des atteintes graves aux droits fondamentaux de l’homme».
A son avis, le but de cette proposition de loi d’interprétation, «c’est de reconnaitre un Etat de droit préexistant, qu’une définition imparfaite a rendu susceptible de controverses. C’est une loi qui n’ajoute rien à la loi (d’amnistie), mais qui précise juste le champ d’application de la loi d’amnistie», a assuré le responsable politique du parti PASTEF.
Amadou Ba a, par ailleurs, noté une formule ambiguë lorsqu’il est indiqué, dans l’article Premier de la loi d’amnistie, que «toutes les infractions criminelles et correctionnelles commises au Sénégal ou à l’étranger entre le 1 février 2021 et le 23 mars 2024 se rapportant à des manifestations ou ayant des motivations politiques seraient couverts par l’amnistie».
Ce qui relève, selon son entendement, que, «dès lors qu’il ne peut être établi qu’il y a un lien même minime entre l’infraction d’assassinat, de torture avec une manifestation politique ou que l’auteur de ces infractions justifiait celle-ci par des motivations politiques, il peut bénéficier de l’amnistie, créant ainsi un vaste champ d’impunité des auteurs de ces crimes odieux», dit-il. Cependant, il rappelle que vu les engagements que le Sénégal a souscrit au plan international, les actes de tortures, les atteintes graves aux droits fondamentaux de l’homme notamment le droit à la vie ne sauraient être couverts par quelque loi d’amnistie.
Par conséquent, pour éviter que le Sénégal ne voie sa responsabilité engagée au niveau des juridictions internationales, également pour absence de recours effectifs pour les victimes qui souhaiteraient saisir les juridictions sénégalaises, déclare M. Ba, le Groupe parlementaire PASTEF/Les Patriotes «a décidé de clarifier le champ d’application de l’amnistie pour y exclure notamment toutes les infractions criminelles ou correctionnelles qui seront qualifiées de tortures, d’actes de barbaries, de meurtres, d’assassinats, de disparition forcée de personnes et l’utilisation de nervis armés».
Selon lui, le but de tout ceci n’est pas une «chasse aux sorcières» ou la «justice des vainqueurs». Car, pour lui, il n’est pas normal que dans un pays démocratique comme le Sénégal, que pour chaque manifestation, des citoyens puissent perdre la vie. L’honorable député a assuré, par ailleurs, qu’à «côté des droits des tiers, il sera prévu le droit des victimes». Et, par victimes, il entend «toutes les victimes. Que ce soit les personnes physiques ou les personnes morales c’est-à-dire les sociétés ou les entreprises qui ont subi des dommages lors des manifestations».
