Le Conseil national de Régulation de l’Audiovisuel (CNRA) a annoncé, à l’issue de sa délibération du 10 décembre 2025, avoir mis en demeure Canal+ Sénégal pour la distribution et la promotion, jugées illégales, des offres de Netflix au Sénégal.
Une activité soumise à autorisation préalable
Selon le CNRA, Canal+ Sénégal n’a jamais obtenu l’autorisation requise pour distribuer ou sous-distribuer les services de la plateforme américaine Netflix. Le régulateur rappelle que, conformément à l’article 94 du Code de la presse, toute activité d’édition, de distribution ou de diffusion de services de communication audiovisuelle est soumise à une autorisation délivrée par le ministre en charge de la Communication, après avis conforme du CNRA.
Cette obligation est également inscrite dans la Convention liant Canal+ Sénégal à l’État, dont l’article 10.2 interdit au concessionnaire de servir de relais à un autre opérateur de distribution de programmes audiovisuels sans l’accord préalable de l’organe de régulation. L’article 10.4 précise, en outre, que toute demande de reprise totale ou partielle des programmes d’un autre distributeur doit être adressée au CNRA.
Des demandes d’explication restées sans réponse satisfaisante
Le CNRA indique avoir interpellé Canal+ Sénégal à plusieurs reprises après avoir constaté, en août 2025, la promotion des offres Netflix intégrées dans les packages Canal+. Par courrier daté du 19 août 2025, l’organe de régulation avait demandé à l’opérateur de fournir toutes les informations relatives à cette sous-distribution.
Canal+ Sénégal n’aurait toutefois apporté aucune preuve d’une autorisation l’habilitant à intégrer Netflix dans ses offres. Une seconde mise en garde a alors été envoyée le 13 octobre 2025, demandant à Canal+ de cesser immédiatement cette intégration au Sénégal. Malgré cette injonction, les offres incluant Netflix seraient restées disponibles.
Une mise en demeure assortie d’un délai de sept jours
Face au maintien de ces offres, le CNRA a décidé de mettre officiellement en demeure Canal+ Sénégal. L’entreprise dispose désormais de sept (7) jours à compter de la date de notification pour retirer Netflix de ses offres commerciales au Sénégal.
Le régulateur avertit que tout non-respect de cette mise en demeure exposera Canal+ Sénégal aux sanctions prévues par la loi.
La décision sera « notifiée et publiée partout où besoin sera », conclut le communiqué signé au nom de l’Assemblée du CNRA.
