L’Association des Éditeurs et Professionnels de la Presse en Ligne (APPEL) s’est félicitée de la décision de la Chambre administrative de la Cour suprême annulant deux arrêtés du ministère de la Communication, des Télécommunications et du Numérique. Pour l’organisation, cette décision constitue un désaveu cinglant des méthodes jugées unilatérales et illégales de la tutelle et rappelle que l’administration reste soumise au respect strict de la loi dans un État de droit.
Les arrêtés annulés portent sur la mise en place d’une plateforme numérique d’identification des entreprises de presse et sur la création d’une commission chargée de valider leurs déclarations. La Cour a estimé que ces textes violaient aussi bien la Constitution que le Code de la presse, rendant nulles toutes les décisions qui en ont découlé, notamment celles liées au Fonds d’Appui et de Développement de la Presse (FADP).
L’APPEL déplore une démarche « cavalière » du ministère depuis la 3e alternance, marquée par l’absence de concertation et la remise en cause des consensus sectoriels existants. L’association annonce également son intention de dénoncer de graves manquements dans la gestion du FADP, notamment des ponctions opérées sur les budgets du CORED et de la Commission de la carte nationale de presse pour financer des charges locatives de la Maison de la Presse, sans validation du Conseil de gestion.
Ces pratiques s’inscriraient, selon l’APPEL, dans un contexte de pression accrue sur la presse privée, ayant entraîné des pertes d’emplois et des fermetures de médias. Les éditeurs de la presse en ligne proposent enfin la mise en place d’une commission chargée d’évaluer les préjudices subis en vue d’éventuelles actions en réparation.
