Le Bureau de l’Assemblée nationale est monté au créneau pour clarifier les conditions dans lesquelles se tiendra la Déclaration de politique générale (DPG) du Premier ministre, après plusieurs jours de confusion sur la procédure, les compétences respectives des institutions et même l’heure de la séance.
Le calendrier fixé par le chef de l’État
Tout est parti d’une lettre adressée le 24 août 2026 par le Premier ministre au Président de l’Assemblée nationale, dans laquelle il se disait disponible pour prononcer sa DPG le mardi 1er septembre 2026 à partir de 9 heures. Le lendemain, par le décret n° 2026-1530 transmis le 25 août, le Président de la République a convoqué l’Assemblée nationale en session extraordinaire à compter du 1er septembre à 10 heures, avec un ordre du jour unique : la Déclaration de politique générale du chef du gouvernement. Le décret présidentiel, toutefois, ne fixe pas la date exacte à laquelle cette déclaration sera prononcée.
Pourquoi une session extraordinaire est nécessaire
Le Bureau rappelle d’abord un point de droit constitutionnel : la session ordinaire unique 2025-2026 ayant pris fin le 30 juin dernier, l’Assemblée ne pouvait plus se réunir pour examiner ce dossier qu’à la faveur d’une convocation spécifique du Président de la République, conformément à l’article 63 de la Constitution et à l’article 7 du Règlement intérieur. C’est chose faite avec le décret du 25 août, qui ouvre la session extraordinaire à partir du 1er septembre.
Qui doit fixer la date de la DPG, et à partir de quand court le délai
C’est sur ce point que le Bureau apporte le correctif le plus net. Selon l’article 109, dernier alinéa, de la loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, les députés doivent être informés au moins huit jours avant la date retenue pour la DPG. Or, souligne le Bureau, cette obligation d’information revient au Président de la République et non au Premier ministre. Il relève à cet égard qu’aucune date n’a, pour l’heure, été proposée par le chef de l’État, contrairement à la pratique institutionnelle habituelle. Autre précision importante : le délai de huit jours ne se décompte pas avant l’ouverture de la session extraordinaire, mais à partir de celle-ci.
Ce qui se passera concrètement le 1er septembre
D’après le communiqué, la séance du 1er septembre 2026 sera consacrée exclusivement à l’ouverture de la session extraordinaire, à la constatation du quorum, avant la levée de séance. La date de la séance plénière consacrée à la Déclaration de politique générale, ainsi que les modalités d’organisation des débats, seront ensuite arrêtées par la Conférence des Présidents, réunie sur convocation du Président de l’Assemblée nationale, conformément aux articles 22 et 77 du Règlement intérieur.
En clair, le 1er septembre marquera seulement le coup d’envoi de la procédure parlementaire, et non la tenue de la Déclaration de politique générale elle-même, dont la date effective reste encore à déterminer.
