Le ministre de la Justice veut mettre fin à la pratique des convocations policières portant la seule mention « affaire vous concernant ». Dans une circulaire adressée aux procureurs généraux, il demande que les personnes convoquées par les services de police judiciaire soient désormais informées de la nature des faits ou de l’affaire sur lesquels elles seront entendues.
Cette instruction vise à renforcer les garanties accordées aux citoyens dans le cadre des procédures judiciaires. Le garde des Sceaux estime que la pratique consistant à convoquer une personne sans lui préciser les raisons de sa convocation est contraire au principe de loyauté qui doit encadrer la procédure judiciaire. Elle est également susceptible de porter atteinte aux droits de la défense, consacrés par l’article 9 de la Constitution sénégalaise et l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples.
Pour le ministre, toute personne appelée à se présenter devant les enquêteurs doit pouvoir connaître, au préalable, l’objet de sa convocation. Cette information doit notamment lui permettre de préparer sa défense, de réunir les documents utiles et, si elle le souhaite, de solliciter l’assistance d’un conseil avant son audition.
La circulaire précise également que les convocations adressées aux témoins et aux victimes devront mentionner explicitement la qualité dans laquelle ces personnes sont appelées à comparaître.
Le ministre tient toutefois à distinguer cette exigence du respect du secret de l’enquête. Il ne s’agit pas de communiquer à la personne convoquée les éléments de preuve, les indices ou les informations recueillies par les enquêteurs, mais simplement de lui indiquer la nature de l’affaire, de l’infraction ou des faits concernés.
À cet effet, les procureurs généraux sont invités à donner les instructions nécessaires aux procureurs de la République de leur ressort, afin que tous les officiers et agents de police judiciaire, quelle que soit leur administration de rattachement, se conforment à cette nouvelle exigence.
Le ministre de la Justice appelle enfin à une application stricte de la circulaire et demande à être informé des éventuelles difficultés rencontrées dans sa mise en œuvre.
