Le Président de la République, Bassirou Diomaye Faye, a saisi le Conseil constitutionnel d’un recours en inconstitutionnalité portant sur la procédure ayant conduit à l’adoption de la loi n°18/2026 de l’Assemblée nationale relative à la révision de la Constitution.
Selon le récépissé de dépôt rendu public, daté du 6 juillet 2026, le recours a été déposé par Me Cheikh Ahmadou Ndiaye, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte du chef de l’État. Le document précise que le recours porte sur une « inconstitutionnalité pour violation de la procédure de révision constitutionnelle » de la loi n°18/2026 adoptée par l’Assemblée nationale le 29 juin 2026.
Dans son courrier de transmission communiqué au Conseil constitutionnel, le Président de la République a également déclaré l’urgence de l’examen de cette requête. Cette demande est formulée en application de l’alinéa 5 de l’article 17 de la loi organique relative au Conseil constitutionnel, qui prévoit un délai de huit jours pour statuer lorsque l’urgence est déclarée.
Le dossier transmis à la haute juridiction comprend notamment le texte de la loi contestée, les correspondances échangées entre la Présidence de la République et l’Assemblée nationale, les amendements du Gouvernement, les procès-verbaux des travaux parlementaires ainsi que des enregistrements audio et vidéo des débats en séance plénière. Deux clés USB contenant les images et les interventions des principaux acteurs de la séance du 29 juin figurent également parmi les pièces produites.
Le recours s’appuie en outre sur plusieurs décisions antérieures du Conseil constitutionnel, notamment celles rendues en 1960, 2006 et 2024, citées comme références jurisprudentielles. La saisine du Conseil constitutionnel ouvre une nouvelle étape de la procédure relative à la révision de la Constitution adoptée par l’Assemblée nationale. La haute juridiction est désormais appelée à apprécier la conformité de la procédure d’adoption de la loi aux dispositions de la Constitution.
