Coup de théâtre à l’Assemblée nationale. Le projet de loi de finances rectificative (LFR) 2026 a été rejeté ce mardi 3 novembre, à la suite de l’adoption de la question préalable introduite par le député Amadou Ba n°2. Au cœur de cette décision : de sérieuses interrogations sur la sincérité des prévisions budgétaires du gouvernement, le niveau du déficit et le manque de transparence dénoncé par le parlementaire.
Le verdict des urnes parlementaires est sans appel. Sur les 165 députés que compte l’Assemblée nationale, 132 ont pris part au vote, dont 17 par procuration. Le scrutin a enregistré 109 voix contre, 20 voix pour et 3 abstentions. L’adoption de la question préalable entraîne ainsi le rejet du projet de loi de finances rectificative.
Amadou Ba n°2 met en doute la sincérité des prévisions budgétaires
En défendant sa question préalable, le député Amadou Ba n°2 a placé le débat sur le terrain de la sincérité budgétaire. Pour lui, l’Assemblée nationale ne saurait examiner et approuver une loi de finances rectificative sans disposer des informations nécessaires pour apprécier la crédibilité des prévisions de recettes et de dépenses de l’État.
S’appuyant sur l’article 30 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), le parlementaire a rappelé que les prévisions budgétaires doivent être établies avec réalisme et prudence, au regard des informations disponibles.
Une exigence d’autant plus importante que cette LFR intervient à moins de deux mois de la clôture de l’exercice budgétaire 2026.
Le député a notamment pointé l’évolution du déficit budgétaire, passé de 1 245 milliards à 1 735 milliards de francs CFA, soit une progression de 5,4 % à 7,6 % du PIB.
Si le gouvernement présente ce taux de 7,6 % comme un plafond d’autorisation et non comme une prévision d’exécution, Amadou Ba n°2 estime que cette distinction ne suffit pas à garantir la crédibilité des dépenses inscrites dans le document.
Il a particulièrement attiré l’attention sur les investissements publics, maintenus à 2 248 milliards de francs CFA, dont 1 115 milliards sur ressources extérieures. Or, selon les données communiquées par le gouvernement, seuls 477,5 milliards avaient été décaissés à fin septembre, soit 34,8 % du programme.
Pour le député, la réalisation des prévisions inscrites dans la LFR supposerait le décaissement de 644 milliards supplémentaires entre octobre et décembre, une perspective qu’il juge « totalement irréaliste », d’autant plus qu’elle reste conditionnée à un accord avec le Fonds monétaire international (FMI).
Un déficit qui pourrait être ramené à 6 % du PIB, selon le député
Poursuivant son argumentaire, Amadou Ba n°2 a estimé que les dépenses d’investissement effectivement réalisables d’ici à la fin de l’année devraient faire l’objet d’une réévaluation rigoureuse.
Selon son analyse, en retenant un niveau d’investissement comparable à celui de 2025, l’impact sur le déficit se situerait entre 700 et 800 milliards de francs CFA.
Il en déduit que près de 800 milliards inscrits en crédits de paiement ne pourraient pas être exécutés avant le 31 décembre 2026. Une situation qui justifierait, à ses yeux, une révision du déficit projeté à 7,6 % du PIB pour le ramener autour de 6 %.
Cette réévaluation permettrait, selon lui, de mieux préparer la trajectoire budgétaire vers l’objectif de déficit de 3 % fixé dans le cadrage de la loi de finances initiale (LFI) 2027.
Mais au-delà des chiffres, le député a surtout dénoncé l’insuffisance des documents transmis aux parlementaires pour leur permettre d’exercer pleinement leur mission de contrôle.
Il affirme que plusieurs documents sollicités auprès du ministère des Finances n’ont pas été communiqués, notamment les extractions du système SUS-Budget relatives à l’exécution des investissements, le rapport d’audit du fichier Ergani, le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) sur la dette non financière ainsi que le rapport Forvis Mazars sur la dette publique.
Le parlementaire a également soulevé des interrogations sur le paiement de 300 milliards de francs CFA d’arriérés, estimant qu’une telle opération ne pouvait être approuvée sans accès préalable au rapport de l’IGF.
Le député défend la nécessité d’un accord avec le FMI
Amadou Ba n°2 a tenu à préciser que sa démarche ne constituait nullement une remise en cause de la nécessité de conclure un programme avec le FMI.
Rappelant les trois objectifs évoqués le 29 octobre dernier par la directrice de la communication de l’institution financière internationale, à savoir le rétablissement de la soutenabilité budgétaire, la protection des ménages vulnérables et la préservation des dépenses publiques prioritaires, il a estimé que la LFR ne permettait pas de garantir ces engagements.
Il a notamment cité la diminution de 16 milliards de francs CFA des crédits destinés aux abris provisoires ainsi que la baisse de l’enveloppe consacrée à la construction de 25 centres de formation professionnelle, passée de 15 à 5 milliards.
« Comment apprécier la soutenabilité d’une trajectoire budgétaire sans une prévision documentée du déficit ? », s’est-il interrogé.
Face à ce qu’il considère comme un déficit d’informations et de transparence, le député a appelé ses collègues à voter la question préalable afin d’empêcher l’adoption du texte et son renvoi définitif.
Cheikh Diba rejette les accusations et défend la démarche du gouvernement
En réponse aux critiques, le ministre de l’Économie, des Finances et du Plan, Cheikh Diba, a vivement contesté l’argumentaire des députés de Pastef sur la sincérité budgétaire.
Le ministre a notamment rappelé les précédentes lois de finances rectificatives présentées en 2025, y compris celle soumise à l’Assemblée nationale à quelques jours de la clôture de l’exercice.
« En décembre, une semaine avant la clôture de l’exercice, nous sommes revenus ici présenter un nouveau projet de loi de finances rectificative. C’est ça la sincérité budgétaire », a-t-il lancé, dans une intervention marquée par des échanges tendus avec certains parlementaires.
Pour Cheikh Diba, la sincérité budgétaire ne peut être appréciée uniquement à travers les prévisions initiales. Il a également soutenu que les mécanismes constitutionnels et les dispositions de la LOLF permettent à l’État d’adapter l’exécution budgétaire, notamment à travers les instruments de régulation et la loi de règlement.
« Vous n’avez que le prétexte de la sincérité budgétaire pour remettre en cause un objectif, un projet aussi important que le projet de loi de finances rectificative », a-t-il reproché à ses contradicteurs.
Le ministre a par ailleurs défendu les performances du gouvernement en matière de mobilisation des ressources fiscales. Revenant sur les recettes attendues des nouvelles mesures fiscales, il a reconnu que l’objectif initial de 762 milliards de francs CFA ne serait pas atteint.
À fin septembre, les recouvrements s’élevaient à 173,3 milliards de francs CFA. Le gouvernement table désormais sur 311 milliards d’ici à la fin de l’année, sous réserve de la réalisation des objectifs fixés pour les derniers mois de l’exercice.
Cheikh Diba a toutefois estimé que cette mobilisation restait appréciable, dans la mesure où il s’agit de ressources supplémentaires qui n’avaient pas été collectées auparavant.
« Ce n’est pas la performance qui est en cause », a-t-il insisté, rejetant les critiques sur l’efficacité de l’action gouvernementale.
Un revers parlementaire pour le gouvernement
Malgré les explications du ministre et la défense de la trajectoire budgétaire proposée par l’Exécutif, la question préalable d’Amadou Ba n°2 a finalement été adoptée par les députés.
Avec 109 voix contre le projet, 20 voix pour et 3 abstentions, l’Assemblée nationale a donc rejeté la LFR 2026.
Ce vote constitue un revers parlementaire pour le gouvernement et relance le débat sur la transparence dans la gestion des finances publiques, la crédibilité des prévisions budgétaires et les conditions d’un éventuel accord avec le FMI.
